Tracteurs agricoles ou forestiers à roues: vitesse maximale

La position commune du Conseil reflète largement la proposition initiale en tenant compte des amendements adoptés par le Parlement européen et acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. La position commune prévoit toutefois que les Etats membres adoptent, publient et appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive à une date qui se situera dans un délai de 12 mois à compter de la publication de celle-ci. A noter que le Conseil a tenu compte de l'esprit d'un amendementdu Parlement, non repris dans la proposition modifiée de la Commission, dans une déclaration invitant la Commission à examiner la question de l'extension du système de réception communautaire des tracteurs agricoles et forestiers aux remorques et aux tracteurs ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 40 km/h, en établissant pour ces véhicules les prescriptions de sécurité et de protection de l'environnement qui s'imposent, et à présenter, au besoin, des propositions dans les meilleurs délais. �