Statistiques agricoles: potentiel de production des plantations d'arbres fruitiers (abrog. directive 76/625/CEE)

OBJECTIF : abroger la directive 76/625/CE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, et la remplacer par une nouvelle directive plus simple et claire à appliquer. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la présente directive vise à abroger la directive 76/625/CEE. Elle prévoit notamment plus de souplesse surtout en ce qui concerne la méthodologie de l'enquête et le moment de sa réalisation. Il faut rappeler que le Conseil a approuvé quant au fond la proposition de la Commission en introduisant un certain nombre de modifications fondées sur des amendements du Parlement européen, en particulier dans les domaines clés, tels que la liste des espèces et les variables à enquêter, ainsi que la base de calcul de la densité de plantation. ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/01/2002 MISE EN OEUVRE : 16/04/2002.�