Contrôle des frontières: mise en oeuvre, dispositions et modalités. Initiative Portugal

OBJECTIF : réserver des pouvoirs d'exécution au Conseil en matière de contrôle et de surveillance des frontières. CONTENU : Il est proposé, sur initiative portugaise, d'adopter certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières. L'objectif est de réserver au Conseil les pouvoirs d'exécution en la matière, vu la sensibilité de cette politique dans les États membres et de lui permettre d'adopter, de modifier et de mettre à jour à l'unanimité ces compétences d'exécution, en attendant d'examiner dans quelles conditions ces compétences pourraient être conférées à la Commission au terme d'une période transitoire de 5 ans, tel que prévu à l'article 67, par.1 du traité. À noter que certaines de ces dispositions et modalités feraient l'objet d'un traitement confidentiel, afin d'éviter les risques d'abus. Le projet de règlement aurait également pour but de prévoir une procédure selon laquelle les membres du Conseil et la Commission seraient immédiatement informés de toutes modifications apportées aux annexes du manuel commun sur l'application de la convention de Schengen (listes d'informations factuelles fournies par chaque État membre ne pouvant être modifiées ou mises à jour par un acte du Conseil).�