Transport aérien: ratification par la Communauté du Protocole d'adhésion à la Convention révisée d'Eurocontrol

OBJECTIF : approuver au nom de la Communauté européenne le Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : la congestion de l'espace aérien et la mise en oeuvre prochaine du ciel unique européen imposent que des mesures urgentes soient prises au niveau communautaire et dans le cadre d'Europol. La Commission a négocié avec les parties contractantes, au nom de la Communauté, un Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol. Conformément aux obligations de coopération entre la Communauté et les États membres, il est nécessaire que la Communauté et les États membres qui sont membres d'Eurocontrol ratifient simultanément le Protocole d'adhésion et la convention révisée afin de garantir une application uniforme et complète de leurs dispositions au sein de la Communauté.�