Statistiques sur les déchets

Sur les vingt-huit amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, sept amendements ont été acceptés par la Commission et intégrés dans la position commune. Sept autres amendements acceptés par la Commission n'ont pas été intégrés dans la position commune. Pour neuf amendements, la Commission a modifié sa proposition, afin de tenir compte, en partie, des préoccupations exprimées par le Parlement; sept de ces amendements ont été acceptés dans la position commune. Les cinq amendements restants n'ont été acceptés ni par la Commission, ni par le Conseil dans sa position commune. Un système de classification logique, basé sur la pratique de gestion mais dépourvu d'ambiguïtés (par exemple sans chevauchements), scientifiquement bien fondé et reposant sur des définitions communes univoques, est indispensable à l'établissement de statistiques. De tels préalables n'existent pas encore dans certains domaines, tels que les déchets issus de l'agriculture et de la pêche, ou l'importation et l'exportation des déchets. La position commune préconise la conduite d'études pilotes qui évaluent la pertinence et la faisabilité d'une collecte de données et les coûts et avantages de la collecte, ainsi que la charge qui en résulte pour les entreprises, afin de décider de l'intégration de ces domaines dans le champ d'application du règlement. Un juste équilibre doit être recherché entre des statistiques pertinentes qui servent efficacement l'objectif recherché et la charge de travail et le coût imposés aux entreprises et à l'administration publique. La position commune privilégie des statistiques de qualité, produites à intervalles réguliers, plutôt que des statistiques trop fréquentes et entrant dans un trop grand degré de détail. Cependant, la périodicité de la production des données doit être suffisamment courte pour que des séries statistiques soient rapidement disponibles. Par ailleurs, une synchronisation avec les autres besoins internationaux permet d'optimiser le système d'information. Pour ces raisons, une période de deux ans a finalement été retenue dans la position commune pour l'ensemble des statistiques communautaires sur les déchets. Il est indispensable de garantir la comparabilité des données transmises par les États membres par l'établissement de standards minimum de qualité. Cette comparabilité n'est cependant pas affectée par le libre choix par les Etats membres de leur méthode statistique. Cette liberté doit être laissée aux États membres en application du principe de subsidiarité ; elle permet d'adapter les méthodes aux structures économiques et aux conditions techniques différentes des États membres pour une meilleure qualité globale au moindre coût. Les caractéristiques techniques ne relèvent pas des actes législatifs ; elles doivent être déterminées dans le cadre de la procédure de comitologie.�