Aide financière: extension au Tadjikistan de l'aide exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie

OBJECTIF : étendre l'aide financière communautaire exceptionnelle accordée jusqu'ici à l'Arménie et à la Géorgie au Tadjikistan. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/244/CE du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan. CONTENU : Le 17.11.1997, le Conseil adoptait une décision accordant une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie (Décision 97/787/CE), dans laquelle était retenu le principe d'une assistance analogue au Tadjikistan dès que celui-ci parviendrait à un accord avec le FMI. Aujourd'hui, le Tadjikistan remplit les conditions préalables à l'octroi éventuel d'une aide financière de la Communauté et a pris l'engagement de liquider intégralement l'encours de ses obligations financières envers la Communauté. En conséquence, la décision étend à ce pays l'aide déjà octroyée à l'Arménie et à la Géorgie en augmentant les crédits arrêtés dans la décision 97/787/CE en conséquence pour permettre au Tadjikistan de bénéficier de cette aide. Les plafonds actuellement retenus sont relevés de la manière suivante : - le plafond des prêts est relevé d'un montant de 75 millions d'euros (soit montant total de 245 millions d'euros) pour une durée de 15 ans avec un délai de grâce de 10 ans; - le plafond des dons est relevé de 35 millions d'euros à financer sur le budget général de l'Union (soit un montant total de 130 millions d'euros) pour la période 1997-2004. Pour le volet prêt, la Commission se procurera les fonds en empruntant sur les marchés internationaux de capitaux avec la garantie du budget général. Elle rétrocédera ensuite les montants au Tadjikistan. Les opérations de prêts et d'emprunt seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté. Pour ce qui est du volet don, il est prévu d'octroyer un maximum de 24 millions d'euros à chacun des pays concerné pour autant que la position débitrice nette des pays bénéficiaires vis-à-vis de la Communauté ait été réduite d'un montant au moins équivalent. Pour garantir la cohérence de ces mesures avec la politique générale de la Communauté à l'égard du Tadjikistan, la Commission tiendra dûment compte des progrès accomplis dans le cadre du processus de paix interne au Tadjikistan et, enparticulier, de la tenue d'élections dans des conditions acceptables. La Commission devra en outre veiller à ce que l'aide soit utilisée dans le respect des règles du contrôle budgétaire. Avant le 31.12.2004, le Conseil devra examiner l'application de cette décision dans le cadre d'un rapport à transmettre également au Parlement européen. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.03.2000.�