Accord CE/Arménie: accord de partenariat et de coopération

-OBJECTIF : conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et ses Etats membres et l'Arménie. -CONTENU : il s'agit d'un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et nationale. Il est conclu pour une période initiale de 10 ans et comporte les éléments suivants : . établissement d'un dialogue politique; . dispositions relatives aux échanges de marchandises, à l'emploi, à l'établissement et à l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, au respect de la démocratie et des droits de l'homme, à la coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales et de la prévention et du contrôle de l'immigration clandestine, à la coopération culturelle et à la coopération financière; . clause de conditionnalité "droits de l'homme" permettant la suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de l'accord tels que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché. . L'accord crèe une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération. . Les dispositions relatives à la coopération douanière font l'objet d'un protocole distinct. . Enfin, dans la mesure où les relations commerciales entre la république arménienne et la Communauté sont concernées, cet accord remplace l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté et l'URSS de 1989.