Décharge 1997: formation professionnelle CEDEFOP et Fondation de Dublin FEACVT, budgets

OBJECTIF : décharge à accorder au CEDEFOP et à la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de leur budget respectif pour l'exercice 1997. CONTENU : Le document du Conseil vise à demander au Parlement européen d'accorder la décharge tant au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) et qu'à la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie pour, l'exercice 1997. Pour recommander cette décharge, le Conseil s'appuie sur les conclusions de deux rapports de la Cour des Comptes portant respectivement sur la CEDEFOP et la Fondation : 1) Rapport relatif au CEDEFOP : dans ce premier rapport, la Cour estime que le CEDEFOP a fait de sérieux efforts dans sa gestion interne même si certaines pratiques mises en avant dans ses précédents rapports n'ont pas complètement disparu. En matière de contrôle financier notamment, la Cour souhaiterait la présence permanente d'un contrôleur financier même si la situation actuelle ne semble pas porter préjudice au Centre et n'entrave pas le travail de vérification des comptes. En ce qui concerne le problème de la régie des avances évoqué l'an dernier, la Cour constate que la proportion des paiements effectués selon cette méthode est retombée dee 74% en 1996 à 60% en 1997. Cependant, une fraction de ces paiements concernerait des articles du budget pour lesquels le Centre ne serait pas autorisé à utiliser cette pratique. La Cour déplore également, comme l'an dernier, certains virements de crédits de titre à titre du budget quoique leurs nombres soient en nette diminution (5% du budget initial du CEDEFOP du fait principalement de la rapide rotation du personnel). En ce qui concerne la gestion courante du CEDEFOP, la Cour constate que certaines procédures d'appels d'offre et de sélection des fournisseurs n'ont toujours pas été parfaitement appliquées. En outre, la Cour soulève une nouvelle fois les problèmes, déjà maintes fois évoqués, de gestion des fonds relatifs aux nouveaux locaux du Centre. Elle constate, comme l'an dernier, que le CEDEFOP n'est pas en mesure de signifier qui supportera le coût de rénovation des locaux provisoires du Centre et signale que la construction des locaux permanents a pris du retard. Pour la Cour, en outre, il est peu probable que le coût prévu du nouveau bâtiment sera respecté. A ces divers commentaires, le Centre répond que, pour bonne part, ces difficultés sont dues au problème d'implantation du Centre. Il indique également que l'équipe chargée de la gestion financière et administrative du Centre est désormais complète et pleinement opérationnelle. En ce qui concerne l'avancement des travaux, le CEDEFOP indique que l'aménagement intérieur du nouveau Centre devrait être terminé d'ici juin 1999, celui-ci devant être pleinement opérationnel d'ici au 01.09.1999. 2) Rapport relatif à la Fondation : dans son rapport, la Cour réitère ses précédentes observations sur la nécessité de bien séparer les fonctions d'ordonnateur et de comptable et demande l'instauration immédiate du système SINCOM 2 visant à garantir la séparation des fonctions. Tout comme pour le Centre, la Cour rappelle que des procédures claires devraient être fixées enmatière de régie d'avances. Elle rappelle, par ailleurs, que des mesures devraient être prises en vue de réaliser des économies dans le domaine des frais de mission. Enfin, la Cour indique que des efforts devraient être également faits pour éviter des décalages trop importants entre paiement des avances et exécution des études. En conclusion, le Conseil demande au Parlement d'accorder la décharge au CEDEFOP et à la Fondation. Il demande néanmoins à l'une comme à l'autre institution de prendre les mesures nécessaires pour mettre définitivement fin aux problèmes qui ont suscités des critiques répétées de la Cour, notamment en ce qui concerne la Fondation, en matière de frais de mission.�