Taxe sur la valeur ajoutée TVA: conditions imposées à la facturation (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : simplifier et moderniser les règles de facturation en matière de TVA afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/115/CE du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE. CONTENU : la directive vise notamment à établir au niveau communautaire, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, une liste harmonisée des mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les factures, ainsi qu'un nombre de modalités communes quant au recours à la facturation électronique et au stockage électronique des factures, ainsi qu'à l'autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation. La directive devrait permettre de dégager des avantages pratiques significatifs pour les entreprises actives au sein du marché intérieur, dans la mesure où ces dernières ne devront plus faire face qu'à un seul ensemble simplifié de règles en matière de facturation qui sera valable dans l'intégralité de l'Union européenne, au lieu de quinze législations différentes. En exigeant des États membres qu'ils reconnaissent la validité des factures électroniques et qu'ils autorisent la facturation électronique transfrontalière et le stockage électronique, la directive permettra une diminution significative des coûts administratifs des entreprises, notamment des PME et du développement du commerce électronique. Les règles simplifiées devraient aussi faciliter le travail des autorités fiscales en matière de lutte antifraude. ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/02/2002. MISE EN OEUVRE : 01/01/2004.�