Coopération judiciaire civile et commerciale, exécution des décisions: conventions Bruxelles I, Lugano

OBJECTIF : faciliter et simplifier la circulation des décisions judiciaires au sein du marché intérieur. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 44/2001/CE du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. CONTENU : le règlement vise à "communautariser" la Convention de Bruxelles de 1968 telle que modifiée par les Conventions ultérieures, et à reprendre les conclusions des travaux de révision des Conventions de Bruxelles et de Lugano, qui se sont terminées en 1999. Le règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Sont exclus de son application : l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; les faillites, concordats et procédures analogues; la sécurité sociale; l'arbitrage. Le règlement prévoit des dispositions concernant les compétences générales, des compétences spéciales, des compétences en matière d'assurance, en matière de contrats conclus par les consommateurs (notamment commerce électronique), en matière de contrats individuels de travail et certaines compétences exclusives. Il comporte en outre des règles concernant la prorogation, la vérification, la recevabilité, la litispendance et la connexité, ainsi que des mesures provisoires et conservatoires. Enfin, le règlement prévoit un dispositif pour les questions liées à la reconnaissance et l'exécution des décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires, les dispositions générales, transitoires et finales et les relations avec les autres instruments. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/03/2002.�