Accord européen CE/Pologne: application des règles de concurrence

Par lettre du 22.05.1995, le Secrétariat général du Conseil a transmis au Parlement européen un projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que doit prendre la Communauté au sein du conseil d'association UE/Pologne pour l'adoption des règlementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen relatives aux règles de concurrence, à savoir l'article 62, par. 1(i), 1(ii) et 2 de l'accord européen UE/Hongrie et aux règles d'application de l'article 8 par.(i), 1(ii) et 2 du Protocole n°2 relatif aux produits CECA du même accord. Le Conseil invite le Parlement a donner rapidement son avis sur ce projet de décision dont le texte prévoit que la position de Communauté au conseil d'association est déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les 3 institutions. Les articles 87, 228 et 235 du TUE et l'article 95 du traité CECA constituent la base juridique appropriée pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la concurrence dans les entreprises, en raison notamment de l'inclusion, dans le texte des règles d'application, de tous les types de fusion et d'acquisitions, y compris ceux qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 86 du Traité. Parallèlement, la décision définit les procédures de coopération entre les autorités des deux parties compétentes en matière de concurrence et confirme que les principes énoncés dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté sont également d'application. Une procédure de consultation au sein du conseil d'association est prévue en cas de désaccord entre ces autorités.�