Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (modif. règlement (CEE) n° 218/92)

Le 18 février 2002, le Conseil a consulté le Parlement européen sur le changement de base juridique concernant la proposition de modification du règlement 218/92/CEE sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA). Étant donné que le Conseil souhaitait adopter ce règlement en temps utile, il avait invité le Parlement européen à rendre son avis lors de sa session du 11 au 14 mars 2002, en application de la procédure d'urgence (article 112 du règlement intérieur du Parlement : se reporter au résumé précédent). Le Parlement réuni en session plénière le 12 mars 2002 a décidé de rejeter cette demande d'urgence. Compte tenu du fait que la mise en oeuvre du régime TVA pour le commerce électronique implique l'établissement d'un système électronique pour l'échange d'informations, le Conseil estime, dans une lettre datée du 22 mars, qu'il convient d'accorder aux États membres des délais suffisamment longs pour mettre en place pour le 01.07.2003, l'encadrement technique nécessaire au bon fonctionnement du système. Par conséquent, le Conseil a l'intention d'adopter ce règlement lors de sa session du 7 mai 2002. Dans ces conditions, le Conseil a décidé de reconduire la demande d'urgence. Il est dès lors demandé au Parlement européen de bien vouloir rendre son avis au plus tard le 11 avril 2002, en application de la procédure d'urgence prévue à l'article 112 du règlement intérieur du Parlement européen.�