Pollution de l'air: CO₂, consommation des véhicules utilitaires légers N1 (modif. directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE)

La position commune, adoptée à l'unanimité, correspond dans ses grandes lignes à la proposition de la Commission et prend en considération soit directement, soit indirectement, les trois amendements présentés par le Parlement européen. Dans la position commune, le Conseil: - a complété l'article 1er : un point a été ajouté concernant les informations relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules N1 qui doivent figurer dans le certificat de conformité CE; - a créé deux nouveaux articles (articles 3 et 4), introduisant notamment la notion de "famille de véhicules" : un nouvel article 3 charge la Commission, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive : a) de présenter une étude sur les possibilités d'obtenir des informations représentatives sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules fabriqués en plusieurs étapes complétés et des véhicules dont les émissions sont mesurées conformément à la directive 88/77/CEE afin de tenir compte du rapport "coût-efficacité" de ces mesures; b) de présenter une évaluation du concept de famille de véhicules introduit dans cette directive; c) le cas échéant, de présenter au comité institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE des projets de mesures visant à adapter cette directive au progrès technique. Un nouvel article 4 résulte de l'adoption d'un amendement du Parlement et prévoit que, lorsqu'un véhicule produit par un "carrossier" correspond aux critères d'une des familles de véhicules du modèle de base du fabricant, le "carrossier" peut utiliser les données relatives au rendement énergétique et à la production de CO2 fournies par ledit fabricant. Le Conseil a en outre : - reporté la date d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions : le Conseil a retardé l'application de la directive pour les nouvelles réceptions d'un an pour tous les types de véhicules de classes II et III et a retardé l'application de la directive aux véhicules faisant l'objet d'une réception multiétape; - prévu que les États membres transposent la directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur; - incorporé la définition commune des trois classes de poids pour les véhicules N1; - ajouté deux nouveaux points dans l'annexe concernant la modification de l'annexe I de la directive 80/1268/CE (extension de la réception et réception de véhicules de catégorie N1 par famille); - introduit dans l'annexe une modification de l'annexe II de la directive 80/1268/CEE.�