Convention sur l'avenir de l'Union europénne: fonds de financement et règles financières

OBJECTIF : présenter un projet d'Accord interinstitutionnel (AII) visant à contribuer au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union. CONTENU : le projet d'AII porte sur la création et le fonctionnement du Fonds destiné à financer la Convention sur l'avenir de l'Union européenne. Ce projet proposé par les Représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil (COREPER) porte en particulier sur les règles financières relatives à la gestion du Fonds. Le Fonds serait chargé de percevoir les recettes et d'assurer la gestion des dépenses de la Convention autres que celles relatives à l'infrastructure nécessaire à son fonctionnement, qui seraient prises en charge par le Parlement, le Conseil et la Commission. Le montant des dépenses du Fonds serait de 4 mios EUR pour la période du 28 février au 31 décembre 2002, répartis comme suit: - Parlement européen : 1.000.000 EUR; - Conseil : 400.000 EUR; - Commission : 2.600.000 EUR. Ce budget a déjà fait l'objet d'un accord budgétaire entre les institutions concernées dans le cadre du Budget Rectificatif et supplémentaire 1/2002 adopté en plénière le 28 février 2002 (se reporter au BUD/2002/2040). Les représentants du Parlement, de la Présidence du Conseil et de la Commission au Praesidium de la Convention seraient périodiquement informés de l'exécution des dépenses. Un rapport serait rédigé à ce sujet avant que la décharge sur l'exécution du budget ne soit donnée. Une décision du COREPER détaille plus précisément le fonctionnement du Fonds ainsi que les règles financières et modalités techniques budgétaires y afférentes. Á noter que le présent AII couvre plusieurs exercices budgétaires. Au-delà du 31.12.2002, le Fonds devra bénéficier de nouvelles contributions qui seront prévues dans le cadre de la procédure budgétaire normale. L'AII aurait une durée limitée, à savoir la durée des travaux de la Convention (en principe en 2003).�