Environnement: incidences des projets publics et privés (modif. directive 85/337/CEE)

La position commune du Conseil étend considérablement la liste des projets obligatoirement soumis à une évaluation de leur impact sur l'environnement (projets figurant à l'annexe I), en précisant les critères en fonction desquels on déterminera si des projets visés à l'annexe II doivent être soumis à une évaluation, et en rendant plus strictes les procédures applicables, tout en ménageant une certaine souplesse. En outre, le Conseil a voulu assurer la conformité avec les exigences de la proposition de directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. La position commune reprend, en totalité ou partiellement, 11 des 16 amendements acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. Les amendements retenus par le Conseil visent en particulier : - l'introduction d'une nouvelle disposition imposant que les projets visés par la directive 85/337/CEE soient soumis à une demande d'autorisation et à une évaluation des incidences sur l'environnement; - l'introduction d'une nouvelle disposition établissant les critères généraux d'une évaluation des incidences sur l'environnement; - le rétablissement de la liste des informations minimales à fournir par le maître d'ouvrage; - l'extension de l'annexe I de la directive 85/337/CEE aux catégories de projets suivantes : centrales et combustibles nucléaires, combustibles radioactifs; incinération de déchets non dangereux; dispositifs de captage des eaux souterraines; ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux; installations de traitement des eaux résiduelles; extraction d'hydrocarbures; barrages et autres installations destinées à retenir les eaux; installations destinées à l'élevage intensif d'animaux de ferme; - l'extension de l'annexe II de la directive 85/337/CEE aux catégories de projets suivantes : extraction de minéraux par dragage en mer; parcs éoliens; certaines pistes de course et d'essai; stockage d'épaves de voitures; téléphériques. Par ailleurs, le Conseil a introduit de nouveaux éléments concernant les points suivants : - la possibilité de prévoir, le cas échéant, une procédure unique à appliquer aux projets couverts par la directive de 1985 et la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution; - l'ajout d'une clause en vue d'assurer que l'exemption prévue par la directive ne porte pas atteinte aux exigences renforcées concernant les consultations transfrontières; - la possibilité pour les Etats membres de déterminer, soit en procédant à un examen cas par cas soit en fixant des seuils et des critères, si les projets énumérés à l'annexe II de la directive doivent être soumis à une évaluation; - l'assouplissement dans la procédure relative à la définition de l'étude d'impact (scoping), en prévoyant un "scoping" à la demande du maître d'ouvrage, tout en permettant expréssément aux Etats membres de rendre ce "scoping" obligatoire; - le renforcement des exigences relatives à l'information à fournir par le maître d'ouvrage, en prévoyant l'obligation de fournir des informations sur les solutions de substitution étudiées par le maître d'ouvrage; - l'introduction des principes fondamentaux de la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier; - l'information et mise à la disposition du public des informations relatives à la décision d'autorisation; - l'obligation pour la Commission de présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la directive au terme de cinq ans d'expérience; - l'extension de l'annexe I aux projets suivants : installations de production de métaux bruts non ferreux; routes à chaussées doubles; installations pour le traitement chimique des déchets non dangereux; dispositifs de recharge artificielle des eaux souterraines; canalisations pour le transport de gaz, de pétrole et de produits chimiques; installations pour la fabrication de pâte, de papier et de carton; carrières, mines à ciel ouvert et tourbières; lignes aériennes de transport d'énergie électrique; installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques et de produits chimiques; - l'extension de l'annexe II aux projets suivants : extraction de minéraux par dragage fluvial; installations de production d'amiante; dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines; ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux; - la reformulation de la nouvelle annexe III. �