Coopération avec les pays tiers: démocratie, état de droit, droits de l'homme

OBJECTIF : prolonger de deux ans (soit jusqu'au 31.12.2006), la durée de validité du seul règlement 976/1999/CE du Conseil sur la consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme, suite à la scission de la proposition de la Commission portant sur la prolongation de ce règlement et du règlement parallèle (975/99/CE) portant sur le respect des droits de l'homme dans le cadre de la coopération au développement. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : Le 28 octobre 2003, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement portant modification du règlement 975/1999/CE fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement 976/1999/CE fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers. La proposition initiale de la Commission (voir COD/2003/0250) se fondait sur les articles 179 et 181A du traité CE et était soumise à la procédure de codécision énoncée à l'article 251 du traité CE. Toutefois, le Conseil a décidé de scinder en deux textes la proposition initiale de la Commission portant modification respectivement des règlements 975/99/CE et 976/99/CE du Conseil, le premier (voir COD/2003/0250) devant être modifié en codécision conformément à l'article 179 du traité CE, tandis que le second (règlement 976/99/CE) devait être modifié par le Conseil statuant à la majorité qualifiée et après consultation du Parlement européen, conformément à l'article 181 A du traité CE. La présente proposition porte précisément sur le deuxième volet de la proposition initiale et entend prolonger de 2 ans (2005-2006) le règlement 976/1999/CE. Le contenu de la proposition est sensiblement identique à la proposition de base de la Commission. Seul varie le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du règlement pour la période 2005-2006 qui est fixé à 78 mios EUR (l'enveloppe globale initialement prévue par la Commission pour la mise en oeuvre des deux règlements étaient de 212 mios EUR).�