Décharge 2001: budget général CE, section III Commission

OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 2001 (section Commission). CONTENU : La recommandation du Conseil rappelle en premier lieu les montants de l'exercice budgétaire concerné : - les recettes se sont élevées à 94.289.257.016,91 EUR; - les dépenses se sont élevées à 79.393.412.481,03 EUR; - les annulations de crédits reportés de 2000 se sont élevées à 2.134.483.811,13 EUR; - le solde budgétaire positif à 15.013.503.302,30 EUR. S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, le Conseil appelle le Parlement européen à donner la décharge sur le budget 2001. Toutefois, l'exécution du budget par la Commission appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement prises en compte par la Commission, sans délai. À l'instar de la Cour des comptes, il relève que l'ampleur de l'exercice requiert un effort soutenu au cours des prochaines années, afin d'obtenir les résultats escomptés. En premier lieu, le Conseil exprime son inquiétude concernant la persistance d'observations récurrentes dans le rapport annuel de la Cour. Il souligne à ce propos l'importance de développer une capacité de réaction rapide pour faire face, de manière effective, aux difficultés rencontrées en prenant les mesures correctrices nécessaires. Dans ce contexte, il accueille favorablement le plan d'action de la Commission visant les mesures à prendre par secteur pour améliorer la gestion financière de la Commission. Toutefois, le Conseil exige de la Commission qu'elle présente un calendrier pour l'accomplissement des mesures prévues et de lui faire rapport sur l'exécution du plan. Le Conseil se félicite, par ailleurs, de la volonté de la Commission d'implanter d'ici 2005 un système comptable moderne prenant en compte tous les éléments du patrimoine, basé sur des normes internationales d'application dans le secteur public, et qui en même temps intègrerait un cadre de principes comptables appropriés à la spécificité de l'Union européenne. Il souligne à ce propos son attachement à recevoir une information régulière sur la mise en oeuvre de ce plan et sur les progrès constatés. Parallèlement, le Conseil regrette le fait que malgré les observations et recommandations formulées par le passé à ce sujet, l'excédent budgétaire de 2001 ait été encore plus élevé que ceux des années précédentes. Une partie très importante de cet excédent a son origine dans l'annulation de crédits de l'exercice concerné. Comme le Conseil l'a déjà signalé antérieurement, cette tendance pourrait affecter la crédibilité et la bonne gestion du budget communautaire. La Commission devrait oeuvrer pour que les estimations budgétaires se rapprochent autant que possible de la capacité d'exécution des crédits afin d'éviter des écarts trop importants. Le Conseil appelle en conséquence la Commission à procéder, avec la collaboration des États membres et sur base de l'expérience antérieure, à des estimations plus rigoureuses, et, d'adapter les prévisions budgétaires aux besoins réels. En ce qui concerne la gestion financière de la Commission, le Conseil indique qu'il appuie la Commission dans ses efforts tendant à simplifier la gestion des actions structurelles. Ilsouligne, à cet égard, que le fait que la plupart des dépenses soient effectuées dans les États membres et gérées par des organismes nationaux, ne modifie pas la responsabilité finale de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget, qui lui incombe conformément aux dispositions du Traité. En ce qui concerne la déclaration d'assurance (DAS), une fois de plus le Conseil se dit déçu de ce que celle-ci soit négative en raison de l'incidence inacceptable d'erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements et d'insuffisances dans les systèmes de contrôle. Il remarque toutefois que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives. Le Conseil note dans l'élan la volonté de la Commission de redresser cette situation et exprime son espoir et son soutien pour que ces efforts aboutissent au plus tôt. Il estime à cet égard que l'établissement par la Commission d'un rapport de synthèse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux, constitue un exercice de transparence qui permettra à l'avenir de mieux identifier les faiblesses des systèmes de contrôle et d'apporter les mesures correctrices qui s'imposent, rendant ainsi possible l'obtention de la DAS. Il prend note de la nouvelle orientation que la Cour envisage d'appliquer à la DAS, pour que cet instrument devienne un outil de diagnostic efficace de la qualité de la gestion financière, et attend que celui-ci comporte également des indicateurs mesurables permettant de comparer les progrès accomplis d'une année sur l'autre, tel que le Conseil l'avait demandé lors de la procédure de décharge de l'année 2000. En ce qui concerne le RAL (montants restant à liquider), le Conseil rappelle l'engagement pris par la Commission en novembre 2002, de présenter, au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget 2004, un plan d'action visant à la suppression à moyen terme des RAL anormaux et prévoyant l'examen de tous les dossiers à risque pour le début de l'exercice 2003. Il souligne une fois de plus le rôle réservé à la Commission dans sa fonction de coordinateur concernant la coopération administrative entre les États membres, en particulier dans la protection des intérêts financiers de la Communauté, et l'encourage à poursuivre sa participation active dans cette collaboration. Sous réserve de l'ensemble de ces observations et compte tenu des progrès accomplis par la Commission dans la mise en oeuvre d'un plan de réforme en profondeur de la gestion financière et tout en prenant note de la présentation du plan de modernisation de sa comptabilité, le Conseil recommande au Parlement européen de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice 2001. À noter qu'en marge de sa recommandation, le Conseil a adopté une série de conclusions portant sur l'ensemble des rapports spéciaux adoptés par la Cour des comptes en 2002 (rapports se concentrant sur divers sujets litigieux de l'exécution budgétaire effectuée par la Commission).�