Accord CE/États-Unis: marchés publics

Cette proposition de décision vise à conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et les USA concernant les marchés publics. Cet accord porte sur les points suivants : - pour les marchés passés par le gouvernement central (catégorie A) : confirmation de la couverture convenue lors des négociations du 15/12/93 entre la Communauté et les USA ; - pour les marchés passés au niveau de l'Etat et des régions (catégorie B) : ouverture par les USA de la majeure partie de ses marchés de fournitures, de travaux et de services au niveau des 37 Etats et traitement national pour la Communauté pour deux autres Etats et 7 des 24 plus grandes villes de ce pays. En contrepartie, la Communauté ouvrira ses marchés de fournitures passés par les gouvernements sous-centraux; - pour le secteur de l'électricité : extension mutuelle de la couverture des marchés. L'accord prévoit une série de mesures visant supprimer certaines restrictions américaines en matière de production d'énergie et abaissent le seuil américain pour les fournitures et les services à 250.000 US $. Parallèlement, la Communauté n'appliquera l'art.36 de la directive 93/38/CEE ("secteurs exclus") pour ce qui concerne l'électricité aux USA; - pour les secteurs de la catégorie C (services d'utilité publique) autres que l'électricité et les télécommunications: ouverture par les USA de ce type de marchés dans un certain nombre de villes portuaires américaines. En contrepatrie, la Communauté s'engage à ouvrir ses marchés de fournitures, de travaux et de services passés par les autorités portuaires de certains Etats membres; - coopération mutuelle en matière de transparence dans les marchés publics.�