Accord CE/Tchécoslovaquie

Cette proposition de décision vise à conclure un accord d'association (ou accord européen) entre la CEE, la CECA, EURATOM et la République Fédérative Tchèque et Slovaque (RFTS). Il s'agit d'un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et nationale, conclu pour une durée illimitée. Il vise essentiellement à instaurer une zone de libre-échange entre les Communautés et leurs Etats membres et la RFTS. Il inclut pour la première fois un dialogue politique et une coopération culturelle et se place dans la perspective d'une future adhésion de la RFTS à la Communauté Européenne. Cet accord prévoit en particulier : - une période transitoire de 10 ans de 2 fois 5 ans, - la création d'une zone de libre-échange couvrant tous les produits avec un processus de libéralisation réciproque mais asymétrique entre les parties, - des protocoles distincts pour les produits sensibles (textiles, charbon et acier et produits agricoles transformés), - l'amélioration de la situation des travailleurs tchèques et slovaques résidant légalement dans la Communauté; - le traitement national pour le libre établissement et la fourniture de services par des opérateurs tchèques et slovaques dans la Communauté, - la libéralisation des mouvements de capitaux et des paiements et le rapprochement des législations, - le renforcement de la coopération financière grâce à l'octroi d'aide non-remboursables (ex.: PHARE), de prêts de la BEI ou d'actions d'assistance technique macro-économique. - un conseil d'association se réunissant au moins une fois par an qui dispose de certains pouvoirs de décision. Cet accord remplace l'ancien accord de coopération économique et commerciale conclu entre les Communautés et la RFTS.�