Décharge 2002: budget général CE, section III Commission

OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 2002 (section Commission). CONTENU : La recommandation du Conseil rappelle en premier lieu les montants de l'exercice budgétaire concerné : - les recettes se sont élevées à 95.434.404.645,45 EUR; - les dépenses se sont élevées à 83.770.766.619,23 EUR; - les annulations de crédits reportés de 2001 se sont élevées à 858.383.918,09 EUR; - le solde budgétaire positif à 7.421.720.788,24 EUR. - les crédits pour paiements reportés de l'exercice 2002 à 2003 s'élèvent à 4.994.567.912,24 EUR. S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002, le Conseil appelle le Parlement européen à donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2002. Toutefois, l'exécution du budget par la Commission appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement prises en compte par la Commission, sans délai. En premier lieu, le Conseil revient sur la présentation du rapport de la Cour des comptes et se dit satisfait de la nouvelle présentation proposée (en particulier, nouveau chapitre consacré à la gestion budgétaire qui offre une vue d'ensemble de l'exécution du budget 2002). Le Conseil souhaiterait toutefois que les tableaux qui décrivent le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôles des différents chapitres budgétaires soient à l'avenir étendus à tous les secteurs couverts par le rapport. Il rappelle qu'il a demandé l'an dernier que le rapport de la Cour contienne des indicateurs quantifiables permettant de comparer l'évolution d'une année sur l'autre. Il estime que les premiers pas accomplis dans cette direction sont encourageants et espère que le rapport 2003 comportera de nouvelles améliorations. Dans le même ordre d'idées, le Conseil est d'avis que la présentation, sous forme de tableaux, des réserves formulées par les directeurs généraux dans leurs déclarations serait également utile. Le Conseil note avec intérêt la nouvelle approche retenue par la Cour en matière de déclaration d'assurance (DAS), qu'elle compte mettre en oeuvre pour les années 2002, 2003 et 2004. Afin d'amener toutes les parties concernées à participer davantage à cette politique de clarification, il demande à la Cour de proposer des séminaires sur la DAS aux autorités compétentes des États membres et à la Commission. Il souligne notamment l'importance des déclarations annuelles des directeurs généraux et estime que ces déclarations devraient constituer un élément plus utile pour le travail de contrôle de la Cour en matière de DAS. Il invite dès lors la Commission à améliorer la cohérence de toutes les déclarations. En ce qui concerne la réforme de la Commission, le Conseil invite instamment cette dernière à accélérer ses travaux, notamment en ce qui concerne la mise en place des standards de contrôle interne dans toutes les directions générales, et de résoudre au plus tôt les difficultés mises en évidence en matière de recrutement de personnel dans le domaine financier et de promotion d'une culture de gestion du risque. Il note également les avancées dans le processus dedéconcentration dans le domaine des actions extérieures. Au vu des défis mis en évidence par la Cour et tout en reconnaissant que c'est à la Commission qu'il appartient d'exécuter le budget, le Conseil invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération dans les domaines à gestion partagée, afin d'améliorer l'exécution et la gestion des fonds communautaires. Parallèlement, le Conseil se félicite des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan d'action de la Commission qui vise à moderniser la comptabilité en la conformant aux normes internationales en vigueur dans le secteur public. Il se réjouit de la mise en oeuvre rapide de ce système avant la date prévue du 1er janvier 2005, en dépit des doutes exprimés par la Cour à ce sujet. Sur un autre point, le Conseil exprime une nouvelle fois sa déception de constater que, malgré les progrès manifestes réalisés par la Commission en matière de gestion, la Cour n'a pas été en mesure de fournir une DAS concernant la majeure partie des dépenses. Il espère que les progrès réalisés par la Commission en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes se traduiront par des résultats concrets dans les meilleurs délais. Une fois de plus également, le Conseil exprime sa vive préoccupation de voir que l'excédent budgétaire de l'année 2002 reste très élevé (7 milliards EUR). Cet excédent résulte pour une très grande part de l'annulation de crédits pour l'exercice en question. Ainsi que le Conseil a eu l'occasion de le faire remarquer l'an dernier, cette tendance risque de porter atteinte à la crédibilité du budget des Communautés. La Commission devrait donc s'employer à aligner les prévisions budgétaires au plus près sur les possibilités d'utilisation des crédits, afin d'éviter des écarts trop marqués. Aussi, le Conseil invite-t-il la Commission, avec l'aide des États membres, à faire preuve d'une plus grande rigueur dans ses estimations et à adapter son budget à ses besoins réels. Dans le contexte de l'élargissement, le Conseil souligne qu'il est indispensable de renforcer la gestion financière et les mécanismes de contrôle, afin de garantir une mise en oeuvre satisfaisante des fonds communautaires. Il continuera à suivre de près l'action menée par la Commission dans ce domaine. Il attire encore l'attention sur le rôle de coordination que doit jouer la Commission en matière de coopération administrative entre États membres, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts financiers de la Communauté, et l'encourage à continuer à prendre une part active à ladite coopération. Enfin, compte tenu de l'approche retenue par la Cour, le Conseil a l'intention de renforcer davantage le traitement des questions d'audit et de contrôle financier, afin de pouvoir assurer un suivi plus régulier de la recommandation de décharge qu'il émet. Sous réserve de l'ensemble de ces observations et compte tenu des progrès accomplis par la Commission, le Conseil recommande au Parlement européen de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice 2002. À noter qu'en marge de sa recommandation, le Conseil a adopté une série de conclusions portant sur l'ensemble des rapports spéciaux adoptés par la Cour des comptes en 2003.�