Décharge 2002: Fondation européenne pour la formation

OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la procédure de décharge 2002 (Fondation pour la formation). CONTENU : S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des Comptes relatif à l'exercice 2002, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002. Rappelant que les crédits reportés de l'exercice 2001 à l'exercice 2002 (3,5 mios EUR), ont été consommés à concurrence de 3,1 mios EUR (89%), que les crédits reportés de l'exercice 2002 à 2003 s'élèvent à 3,4 mios EUR et que 600.000 EUR ont fait l'objet d'une annulation, le Conseil estime que l'exécution budgétaire de la Fondation appelle de la part du Conseil un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge. En ce qui concerne : - l'exécution budgétaire : le Conseil rappelle l'importance du principe d'annualité et demande à la Fondation de réduire le volume des reports des crédits opérationnels. Il invite en outre la Fondation à mentionner dans le budget les conventions qu'elle a passées, comme le recommande la Cour des comptes. En ce qui concerne la gestion des programmes PHARE et TACIS, le Conseil demande instamment à la Fondation d'appliquer la procédure déjà requise par la Cour dans son rapport de l'année dernière; - la comptabilité et états financiers : le Conseil note avec satisfaction que les problèmes liés à l'inventaire des immobilisations sont à présent dans une large mesure résolus, bien que des améliorations restent possibles. Il invite la Fondation à faire en sorte d'éviter une double comptabilisation des dépenses; - la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (notamment indemnités de chômage versées aux anciens employés), le Conseil demande à la Fondation, conformément à la demande de la Cour, de veiller à ce que des contrôles appropriés soient en mis place.�