Décharge 2002: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la procédure de décharge 2002 (Agence européenne pour l'évaluation des médicaments). CONTENU : S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des Comptes relatif à l'exercice 2002, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l'Agence pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002. Rappelant que les crédits reportés de l'exercice 2001 à l'exercice 2002 (13,5 mios EUR) ont été consommés à concurrence de 12,2 mios EUR (90%), que les crédits reportés de l'exercice 2002 à 2003 s'élèvent à 6,8 mios EUR et que 4,2 mios EUR ont fait l'objet d'une annulation, le Conseil estime que l'exécution budgétaire de l'Agence appelle de la part du Conseil un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge. En effet, même si la Cour des comptes a délivré une DAS positive sur la gestion des fonds de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2002, le Conseil demande que la mise en oeuvre des procédures de contrôle interne nécessaires à une vérification efficace des factures soit améliorée le plus rapidement possible. Le Conseil prend note avec satisfaction des efforts déployés par l'Agence pour établir une procédure révisée visant à mettre le traitement des redevances d'inspection en conformité avec le principe d'annualité. Enfin en ce qui concerne les avances globales perçues par l'Agence, le Conseil souligne qu'il est important de trouver une procédure permettant d'établir plus clairement le lien entre les dépôts des clients et leur utilisation.�