Accord de pêche CE/Angola: protocole pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002

OBJECTIF : approuver un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et l'Angola fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux angolaises pour la période allant du 03.05.2000 au 02.05.2002. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 459/2001/CE du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CEE et l'Angola pour la période allant du 3 mai 2000 au 2 mai 2002. CONTENU : Le protocole prévoit l'octroi de licences de pêche pour 22 crevettiers (pour un total de 6.550 tjb/mois en moyenne annuelle), 18 thoniers senneurs congélateurs, 25 palangriers de surface et, à titre expérimental, 2 navires de pêche des espèces pélagiques. Il prévoit en outre des licences de pêche pour des chalutiers et des palangriers de fond (à filets maillants fixes) de pêche démersale, à hauteur de 3.750 tjb/mois. Le protocole précise, par ailleurs, que les quantités de crevettes pêchées par les navires communautaires ne pourront dépasser 5.000 tonnes dont 30% de crevettes roses et 70% de crevettes grises. En contrepartie de ces diverses possibilités de pêche, l'Angola se verra octroyer une compensation financière de 9.950.000 EUR/an. Outre cette compensation financière, la Communauté participera également au financement d'actions diverses dans le domaine de la pêche pour un montant total de 4.025.000 EUR/an (il s'agit de programmes scientifiques et techniques angolais dans le domaine de la pêche, de projets de contrôle de la qualité de la pêche ou d'appui à la surveillance des pêches, d'appui au développement de la pêche artisanale ou d'appui insitutionnel au ministère angolais des pêches et enfin au financement de bourses d'études et d'écoles de pêche). Le protocole institue une réunion annuelle CE-Angola de la pêche destinée à analyser les questions relatives à la gestion durable des ressources halieutiques dans ce pays. Le protocole comporte également une annexe fixant les conditions de l'exercice de la pêche par les navires communautaires dans les eaux angolaises (en particulier, formalités relatives à la délivrance des licences de pêche, montants des redevances, déclaration de captures et prises accessoires, embarquement d'observateurs, maillages autorisés et zones de pêche). Une deuxième annexe régit l'exercice de la pêche des espèces pélagiques. Le règlement fixe enfin une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celle-ci est repartie entre les 6 États membres suivants : Espagne, France, Portugal, Grèce, Italie et Irlande. Si les demandes de licences de ces États n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission peut prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 11 mars 2001. Le protocole entre en vigueur le 6 juillet 2000.�