Cour de justice: participation d'États tiers à la procédure préjudicielle (modif. article 23 du Statut)

OBJECTIF : modifier le protocole sur le Statut de la Cour de justice afin de permettre la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle. CONTENU: il est proposé de modifier l'article 23 du nouveau Statut de la Cour entré en vigueur à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Nice, afin d'y introduire les modifications adoptées par la Décision 2002/653/CE du Conseil du 12/07/2002 visant à permettre la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle. En effet, par sa décision 2002/653/CE, le Conseil modifiait l'article 20 de l'ancien Statut en vue de prévoir la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle devant la Cour dans le cas où un accord, portant sur un domaine déterminé, conclu par le Conseil avec un ou plusieurs États tiers, stipulait que ces derniers avaient la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites lorsqu'une juridiction d'un État membre saisissait la Cour d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'accord. Á la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice, le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés a été abrogé et remplacé par un nouveau protocole. À l'article 23 de ce nouveau Statut devait normalement figurer les dispositions modifiées de l'article 20 de l'ancien statut de la Cour qui prenait en compte les dispositions de la décision 2002/653/CE du Conseil. Vu l'entrée en vigueur du Traité de Nice et du nouveau protocole sur le Statut de la Cour, il est nécessaire d'intégrer à nouveau les dispositions de la décision 2002/653/CE et de modifier en conséquence le nouvel article 23 de ce protocole.�