Traite des êtres humains: prévention et contrôle du trafic d'organes et de tissus humains. Décision-cadre. Initiative Grèce

Dans un exposé des motifs présentant les objectifs du projet de décision-cadre, la délégation grecque, à l'origine de cette initiative, revient sur le contenu et les effets attendus de ce projet fondamental pour la lutte contre la criminalité organisée. En effet, face à l'extrême gravité que constitue le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine, la Présidence grecque a décidé de proposer un projet de décision-cadre destiné à lutter vigoureusement contre ce phénomène. La nécessité d'une action commune dans ce domaine a été soulignée par le Conseil de Tampere (1999) et confirmée par le Conseil de Santa Maria da Feira de juin 2000 dans la mesure où le trafic d'organes constitue une forme, parmi d'autres, de la traite des être humains, contre laquelle luttent activement les États membres. Ce trafic constitue non seulement une violation grave des droits fondamentaux de l'homme (puisqu'elle touche à leur intégrité physique) mais aussi une source inestimable de profit pour les personnes qui exercent ce type d'infractions. Ce trafic se révèle notamment être le champ d'action de groupes criminels organisés qui ont recours à des pratiques inadmissibles telles que l'exploitation de personnes vulnérables ou l'usage de la force et de la menace. Il porte en outre atteinte au droit des citoyens face à l'égalité d'accès aux services de santé et ébranle leur confiance dans le système légal relatif aux transplantations. Face à ce constat, une action commune des États membres se justifie notamment en raison des disparités législatives nationales existant dans ces matières, aussi bien en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions concernées que des sanctions éventuelles. Or, même s'il existe actuellement un arsenal juridique pour lutter au plan communautaire contre la traite des être humains (en particulier, décision-cadre 2002/629/CE du Conseil) ou la lutte contre la criminalité organisée (action commune 98/699/JAI sur l'identification, le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime et action commune 98/733/JAI sur l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans l'Union), il n'existe aucun instrument qui prenne directement en compte le trafic d'organes d'origine humaine. C'est pourquoi, le projet de décision-cadre grec entend rendre punissables pour tous les États membres les principales formes de trafic d'organes et de tissus d'origine humaine. Il propose, en outre, des peines sévères jugées nécessaires pour sanctionner ce type particulièrement grave d'infractions.�