Tribunal de première instance: possibilité de statuer en formation de juge unique

OBJECTIF: permettre au Tribunal de première instance de statuer en formation de juge unique. CONTENU: en vertu de l'art. 168 A du Traité CE, le projet de décision tend à modifier la décision 88/591/CECA, CEE, EURATOM instituant le Tribunal de première instance en vue de permettre à ce dernier de statuer en formation de juge unique. La proposition d'introduire la formation de juge unique est destinée à mettre le Tribunal de première instance en mesure de faire face au contentieux qui résultera de l'application du règlement 40/94/CE du 20/12/1993, sur la marque communautaire. Ce contentieux risque d'être quantitativement important et la proposition revêt en conséquence une certaine urgence. �