Coopération au développement, rôle des femmes: intégration des questions de genre

1997/0151(SYN)
Dans sa position commune relative à la proposition de règlement portant sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement, le Conseil a conservé la structure de base de la proposition de la Commission. Il n'a toutefois pas suivi la Commission en ce qui concerne : -la durée du règlement : la Commission n'avait pas proposé de date d'échéance pour le règlement, estimant que le type et la nature des interventions justifiaient une durée indéterminée pour le règlement. Le Conseil a préféré prévoir une durée déterminée de 5 ans de 1999 à 2003. Au terme de 3 années d'application, la Commission présenterait une évaluation du règlement ainsi que toute proposition opportune pour son éventuelle modification; -l'inscription d'un montant de référence financière dans le texte : contrairement à la Commission, le Conseil a décidé d'inscrire un montant de 25 millions d'écus pour cette initiative, ce qui équivaut à une dotation annuelle de 5 MECUS pour la période considérée; -la comitologie : la proposition de la Commission prévoyait de confier l'émission d'un avis sur les actions portant sur plus de 2 MECU aux comités ALA, MED et FED selon la procédure de type comité consultatif. En revanche, le Conseil s'est prononcé pour une procédure de type comité de gestion IIb) et pour l'abaissement du seuil prévu à 1 MECU; -certains aspects des activités à mettre en place et des tâches imparties à la Commission : en particulier, le Conseil a inséré un nouvel article autorisant la Commission à organiser des réunions sur des questions de genre avec des représentants des Etats membres et des pays bénéficiaires. En ce qui concerne le sort des amendements du Parlement européen, sur les 9 amendements du Parlement conservés par la Commission dans sa proposition modifiée (et sur les 17 adoptés en première lecture), le Conseil en a retenu 7 portant principalement sur : -la coordination avec d'autres instruments de coopération au développement, notamment nationaux et intergouvernementaux, -le type de questions de genre à intégrer dans les politiques et actions "coopération au développement", -l'accroissement des interventions communautaires consacrée à cette politique d'ici 2003, -la référence aux actes législatifs visant à assurer l'égalité des chances hommes/femmes, -la formation à mener au niveau de la Commission et dans les pays en développement sur ces matières, -l'inclusion parmi les bénéficiaires de certaines associations d'utilité publique.�