Propriété intellectuelle, traités OMPI : droits d'auteur WCT et droits voisins WPPT, phonogrammes

OBJECTIF : approbation par la Communauté de deux Traités de l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l'un sur le droit d'auteur (TDA), l'autre sur les interprétations/éxécutions et sur les phonogrammes (TIEP). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/278/CE du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes. CONTENU : Avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de la Communauté le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes. Ces deux traités ont été adoptés à Genève le 20 décembre 1996 et ont depuis été signés par chacun des États membres ainsi que par la Communauté. Ils visent à contribuer à assurer un niveau de protection équilibré des oeuvres et d'autres objets, tout en permettant l'accès du public aux contenus qui pourront être livrés sur les réseaux. Le traité sur le droit d'auteur complète la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, modifiée pour la dernière fois en 1971, et l'adapte à l'ère du numérique. Les auteurs pourront bénéficier d'une protection juridique lors de la distribution, de la location commerciale, de la communication au public et de la mise à disposition du public de leurs oeuvres sur réseaux. Une protection explicite est assurée aux logiciels et aux bases de données. En outre, le traité comporte des dispositions relatives aux dispositifs techniques de protection (tels que le contournement de dispositifs contre la copie), aux systèmes d'information pour la gestion des droits ainsi qu'au respect des droits. En ce qui concerne les interprétations et exécutions et les phonogrammes, ces catégories pourront bénéficier du droit exclusif de reproduction, distribution, location commerciale et de mise à disposition du public (sur réseaux) de leurs interprétations et exécutions et de leurs phonogrammes. En outre, les artistes/interprètes et les producteurs de phonogrammes pourront bénéficier d'un droit à rémunération pour la radiodiffusion et toute autre forme de communication au public de phonogrammes publiés à des fins commerciale. Tout comme le traité sur le droit d'auteur, ce traité prévoit également des dispositions sur les dispositifs techniques, sur les systèmes de gestion des droits ainsi que sur le respect des droits. ENTRÉE EN VIGUEUR : le président du Conseil déposera les instruments de conclusion des traités auprès de l'OMPI à partir de la date à laquelle les États membres auront fait entrer en vigueur les mesures, adoptées par le Parlement européen et le Conseil, nécessaires pour adapter la législation communautaire existante aux obligations découlant des deux traités. La décision comporte également deux déclarations annexes précisant que : - le Conseil et les États membres s'informeront périodiquement de l'état des procédures de ratification du TDA et du TIEPdans les États membres de manière à ce que le dépôt des instruments de ratification de la Communauté et des États membres intervienne simultanément; - lorsque les Assemblées traiteront des questions affectant les droits et obligations relevant à la fois de la compétence des États membres et de celle de la Communauté, le Conseil, la Commission et le COREPER réunis au sein du Conseil devront coopérer étroitement et s'efforcer de parvenir à une position commune en statuant d'un commun accord. En l'absence de position commune, les avis exprimés par les États membres ne devront pas compromettre les objectifs de la Communauté.�