Accord de pêche CE/Côte d'Ivoire: protocole pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003

OBJECTIF : approuver un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la Côte d'Ivoire fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux de ce pays pour la période allant du 01.07.2000 au 30.06.2003. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 722/2001/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté et la Côte d'Ivoire pour la période allant du 01.07.2000 au 30.06.2003. CONTENU : Le protocole prévoit l'octroi de licences de pêche pour un équivalent de 600 tjb/mois en moyenne annuelle pour des chalutiers congélateurs de pêche démersale pêchant les crustacés d'eau profonde, les céphalopodes et les poissons démersaux ainsi que pour 12 thoniers canneurs, 20 palangriers de surface et 39 thoniers senneurs. Le protocole précise, par ailleurs, que les possibilités de pêche peuvent être augmentées dans une mesure limitée afin de ne pas affecter les ressources halieutiques de la Côte d'Ivoire. En contrepartie de ces diverses possibilités de pêche, la Côte d'Ivoire se verra octroyer une compensation financière de 275.000 EUR par an (sur 3 ans) couvrant en particulier un volume de captures de 8.500 tonnes de thon par an. Si ce volume de pêche thonière devait être plus important, la compensation financière augmenterait en proportion. Outre la compensation financière, la Communauté devra également participer au financement d'actions diverses dans le domaine de la pêche pour un montant total de 682.500 EUR par an (il s'agit de programmes scientifiques et techniques dans le domaine de la pêche, d'appui aux structures chargées de la surveillance des pêches, d'aide à la définition de politiques et de stratégies de pêche ivoirienne et de bourses d'études et de formation en vue d'améliorer la pêche en Côte d'Ivoire). Le ministère chargé de la pêche est tenu de transmettre à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de ces actions au plus tard 4 mois après la date anniversaire du protocole. Le protocole comporte également une annexe fixant les conditions de l'exercice de la pêche par les navires communautaires dans les eaux ivoiriennes (en particulier, formalités relatives à la délivrance des licences de pêche, montants des redevances, déclaration de captures, embarquement des captures et des marins, maillages autorisés et zones de pêche, spécifications techniques relatives au contrôle de la pêche). Il précise en outre qu'en cas de force majeure empêchant les activités de pêche dans la ZEE de la Côte d'Ivoire, la Communauté pourrait suspendre le paiement de la contrepartie financière. Celui-ci reprendrait aussitôt que les conditions seraient revenues à la normale. Le règlementon fixe enfin une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celle-ci est repartie entre les 3 États membres suivants : Espagne (600 TJB de pêche démersale + 41 navires de pêche), France (25 navires de pêche thonière) et Portugal (5 navires). Si les demandes de licences de ces États n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission peutprendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre. ENTTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 15.04.2001. Le protocole est applicable à partir du 1er juillet 2000.�