Justice pénale: principe non bis in idem ou interdiction des doubles poursuites

Dans un exposé des motifs présentant l'impact juridique incontestable du projet de décision-cadre, la délégation grecque, à l'origine de cette initiative, revient sur les objectifs et les effets attendus de ce projet fondamental pour l'évolution de la législation pénale européenne. La proposition part du principe où nul, dans un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour le même acte. C'est ce que l'on appelle le principe "non bis in idem". Il s'agit d'un concept juridique ancien, fondé sur l'idée que l'on ne doit pas permettre à un État dans l'exercice de toutes ses prérogatives et de toute son autorité, de chercher à faire condamner une personne pour un acte punissable présumé en multipliant les procédures à son encontre, lui imposant ainsi des épreuves et des dépenses qui la contraignent à vivre dans un état d'anxiété permanente, augmentant la probabilité que cette personne soit jugée coupable malgré son innocence. Le principe "non bis in idem" que la Présidence grecque entend faire entrer dans le droit communautaire, est lié à la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée par les juridictions de chaque État membre, ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. Ce principe revêt, par ailleurs, une importance particulière du fait de l'augmentation de la criminalité transfrontière et de la complexité croissante des problèmes juridictionnels liés aux poursuites pénales. En s'inspirant du cadre actuel de la coopération judiciaire au sein duquel le principe "non bis in idem" existe déjà sous diverses formes (ex.: article 7 de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et article 10 de la Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés) ou encore du droit pénal international où ce principe est pris en compte de longue date (Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du Conseil de l'Europe ; Convention européenne sur le transfert des procédures répressives adoptée par le Conseil de l'Europe ; Traité type des Nations Unies sur le transfert des poursuites pénales,...), le projet de décision-cadre grec entend surtout prévenir les conflits de compétences entre les États membres. Pour donner au principe "non bis in idem" toute sa force et son efficacité, il doit également s'appliquer aux affaires pendantes, c'est-à-dire lorsqu'il y a plusieurs procédures pénales en cours dans plusieurs États membres pour le même acte punissable. Le respect des règles dites de "litispendance" renforce la confiance mutuelle dans le fonctionnement des procédures pénales au niveau européen et contribue à empêcher les conflits de compétence (positifs ou négatifs). Enfin, le principe en question ne s'appliquerait qu'aux décisions définitives, c'est-à-dire à celles qui ne peuvent être attaquées par aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire, conformément au droit national de chaque État membre (autorité de la chose jugée ou "res judicata").�