Agenda 2000: Fonds européen de développement régional FEDER

La position commune du Conseil portant sur le nouveau règlement FEDER reprend tous les amendements découlant de l'avis du Parlement européen et incorporés par la Commission dans sa proposition modifiée (soit 19 amendements) et qui visaient prioritairement à renforcer le champ d'application du FEDER (création ou maintien d'emplois durables, développement durable, aides aux nouveaux gisements d'emploi,...). Elle reprend en outre 2 amendements du Parlement qui avaient été rejétés par la Commission (il s'agit des amendements portant sur les infrastructures de développement local et la coopération entre établissments de recherche et entreprises). Par ailleurs, la position commune apporte des modifications mineures à la proposition modifiée, portant sur : - le développement de réseaux locaux, régionaux et transeuropéens, - le rôle du FEDER pour les investissements en faveur de la réhabilitation des zone désaffectées dans la perspective du développement urbain, - le type d'infrastructures pouvant être financées au titre du développement local. Le Conseil apporte en outre une modification plus importante relative à la comitologie : il substitue au comité consultaif, un comité ayant une double fonction : une fonction consultative et une fonction de gestion pour toutes les modalités d'application du règlement FEDER.�