Denrées alimentaires: étiquetage, présentation, publicité (modif. directive 79/112/CEE)

LE conseil a adopté définitivement, avec le vote contraire de la délégation de l'Allemagne, cette position commune qui retient deux des amendements du Parlement repris par la Commission dans sa proposition modifiée: - En ce qui concerne la dénomination de vente, le Conseil a procédé à un remaniement complet de l'article 5 de la directive 79/112/CEE afin de tenir compte des développements de la jurisprudence de la Cour de Justice en la matière (arrêt Smanor, arrêt "vinaigre"). La référence aux règlements relative aux appellations d'origine et aux attestations de spécificité demandée par le PE n'a pas été retenue; - Concernant la déclaration quantitative des ingrédients, le Conseil a clarifié certains principes afin de faciliter leur application dans la pratique. Certaines exceptions ont été ajoutées pour des cas où l'indication de la quantité d'un ingrédient n'est pas déterminante pour le choix du consommateur (ex. pain de seigle, malt whisky). L'amendement visant à expliciter la notion de "relief" a été accepté; - Pour la question technique des produits constitués d'un seul ingrédient, le Conseil a jugé préférable de prévoir le recours à la procédure du Comité permanent des denrées alimentaires pour définir les denrées constituées d'un seul ingrédient pour lesquelles il serait nécessaire de préciser la nature de cet ingrédient; - S'agissant de la langue de l'étiquetage, le Conseil a répondu aux préoccupations du Parlement (la langue doit être facilement comprise par le consommateur), tout en ajoutant certaines modifications pour tenir compte des spécificités nationales; - Concernant le délai de mise en application, le Conseil a suivi l'orientation du PE en fixant un délai de 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive; - Pour ce qui concerne l'étiquetage des boissons alcoolisées, le Conseil n'est pas parvenu à trouver une solution; - Enfin, s'agissant de la définition des petits emballages, le Conseil n'a pas retenu l'amendement du PE repris dans la proposition modifiée de la Commission visant à augmenter la surface de la face la plus grande des petits emballages de 10 cm2 à 25 cm2.