Évaluation annuelle de la mise en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence

Le Conseil a procédé à l'examen des programmes actualisés de stabilité et de convergence de la Belgique, de l'Irlande, de l'Espagne, du Danemark et du Royaume-Uni. Il a émis les avis suivants: - BELGIQUE : le Conseil considère que les politiques économiques telles qu'elles sont présentées dans le programme de stabilité 2003-2005 sont partiellement conformes aux recommandations contenues dans les grandes orientations des politiques économiques. L'incidence du fléchissement de l'activité économique sur les finances publiques a été limitée en 2002, puisqu'elles sont restées en équilibre après avoir enregistré un excédent de 0,2% du PIB en 2001 (0,4 % du PIB si l'on tient compte des recettes tirées des licences UMTS). Le taux d'endettement a continué à baisser en 2001 et 2002, mais de 3,5 points de pourcentage du PIB seulement. Le ratio de la dette au PIB était toujours très élevé en 2002, à 106,1 %. Le Conseil constate que la Belgique continue de respecter l'obligation imposée par le Pacte de stabilité et de croissance, à savoir un budget proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme. Il considère que les projections contenues dans le programme actualisé de 2002 en matière d'assainissement budgétaire représentent l'effort minimum requis pour pouvoir relever le défi d'une réduction rapide du taux d'endettement encore très élevé et pour pouvoir assumer les contraintes budgétaires liées au vieillissement de la population. Le Conseil recommande aux autorités belges de tout mettre en oeuvre pour accroître l'ampleur de l'ajustement budgétaire en 2003 et au cours des années suivantes. Il insiste pour qu'elles maintiennent des excédents primaires d'environ 6 % du PIB par an et pour qu'elles continuent de respecter la limite de 1,5 % l'an pour la croissance des dépenses primaires réelles annuelles de l'entité I (gouvernement fédéral et sécurité sociale) tout au long de la période couverte par le programme. Pour assurer la viabilité des finances publiques, la réduction du taux d'endettement devrait s'accompagner de mesures visant à relever le taux d'emploi, en particulier pour les travailleurs plus âgés, le départ effectif à la retraite s'effectuant plus tôt en Belgique que dans la plupart des pays de l'UE. Le Conseil prend note avec satisfaction des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des réformes structurelles, notamment le projet de loi visant à établir un cadre pour les pensions complémentaires, la simplification des procédures administratives pour les entreprises et la poursuite de la réforme fiscale en vue d'améliorer les performances économiques et de stimuler la création d'emplois. Il juge important que les coûts budgétaires des réformes structurelles, en particulier celles qui visent à alléger la charge fiscale et non fiscale, restent conformes à l'ajustement budgétaire prévu et à la réduction du taux d'endettement du gouvernement. - IRLANDE : le Conseil considère que les politiques économiques, telles qu'elles ressortent des mesures figurant dans le programme de stabilité 2003-2005 sont globalement conformes aux grandes orientations des politiques économiquespour 2002. Le Conseil observe toutefois que le nouveau programme accentue encore le renversement de tendance et la détérioration du solde budgétaire public déjà observés dans le programme précédent. Selon les projections, le solde effectif devrait continuer de se creuser en 2003 et 2004, le déficit atteignant 0,7 % et 1,2% du PIB respectivement, et l'excédent primaire tombant à 0,9 % puis 0,3 % du PIB. Le déficit se stabiliserait à 1,2 % du PIB durant la dernière année du programme. Cependant, les objectifs du programme respectent la marge de prudence nécessaire pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB retenu pour le déficit. Le Conseil invite les autorités irlandaises à veiller à ce que les orientations budgétaires soient mises en oeuvre comme prévu dans le programme. Le Conseil salue les réformes structurelles envisagées par le gouvernement, qui visent pour l'essentiel à alléger la pression fiscale, élargir la base d'imposition, améliorer les services publics et répondre aux besoins d'équipement par la poursuite du Plan de développement national. Il se félicite de la série de mesures décrites dans le programme, qui sont destinées à améliorer la gestion et le contrôle des dépenses publiques, et invite les autorités irlandaises à élaborer, à titre complémentaire, un cadre normatif complet pour orienter les dépenses publiques à moyen terme. Grâce au faible niveau de sa dette et à l'accumulation progressive d'actifs par le Fonds national de réserve pour les retraites, l'Irlande semble relativement bien placée pour faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population. - ESPAGNE : le Conseil estime que les politiques économiques contenues dans le programme de stabilité 2002-2006 sont dans l'ensemble conformes aux grandes orientations des politiques économiques pour 2002. La mise en oeuvre en 2002 de l'actualisation précédente a dans l'ensemble respecté les objectifs. Une croissance légèrement plus faible que prévu et un certain dépassement des dépenses primaires ont entraîné un déficit modéré de 0,2 % du PIB (0,3 % du PIB en termes corrigés des variations conjoncturelles sur la base du PIB tendanciel). L'écart le plus marqué est à mettre au compte des communautés autonomes, tandis que le secteur de la sécurité sociale a affiché un excédent supérieur aux prévisions. Le ratio de la dette a diminué d'une manière largement conforme aux prévisions, pour atteindre, selon les estimations, 55,2 % du PIB à la fin de 2002. Les réformes structurelles ont été mises en oeuvre conformément aux prévisions et aux grandes orientations des politiques économiques pour 2002. Le Conseil estime donc que l'Espagne continue de satisfaire aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance, respectant l'objectif fixé avec une marge de plus en plus confortable. Le Conseil note que le programme actualisé accorde plus d'importance que son prédécesseur à la question de la viabilité à long terme des finances publiques. Il note toutefois qu'aucune refonte du système public de retraite n'a été entreprise à ce jour, contrairement aux recommandations formulées dans son précédent avis. Il demande donc instamment aux autorités espagnoles d'arrêter un calendrier pour parvenir à des conclusions en termes de politique à mener. Enfin, ilrecommande que de nouveaux progrès soient accomplis dans le domaine des réformes structurelles des marchés du travail. En particulier, la persistance de taux d'emploi total et féminin relativement bas et de fortes disparités régionales en termes de chômage exigent des efforts soutenus. - DANEMARK : les politiques économiques qui ressortent des mesures programmées dans l'actualisation du programme de stabilité 2002-2010 sont conformes aux grandes orientations des politiques économiques pour 2002. Le Conseil observe que le Danemark continue à satisfaire aux critères de convergence concernant l'inflation, les taux d'intérêt à long terme, le taux de change et les finances publiques. La stratégie en matière de finances publiques des années précédentes est largement reconduite et les efforts visant à assurer la viabilité à moyen et long terme des finances publiques restent prioritaires. Cette stratégie continue à reposer sur deux piliers, à savoir le maintien d'excédents budgétaires de l'ordre de 1 1/2 à 2 1/2 du PIB en moyenne jusqu'en 2010 et un "gel des impôts", qui vise également à faciliter la maîtrise des dépenses publiques. Le Conseil note que les finances publiques du Danemark restent saines. Les résultats pour 2001 ont été meilleurs qu'attendus. Pour la période 2002.2004, l'actualisation projette des excédents budgétaires de 1,6, 1,9 et 2,4 % du PIB respectivement, ce qui est globalement conforme aux estimations de la Commission. Le poids de la dette publique devrait décroître, passant de 44 % du PIB en 2002 à 26 % en 2010. Le Danemark continuera donc à satisfaire intégralement aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance. Sur la base des politiques actuellement menées, le Conseil considère que les finances publiques danoises paraissent suffisamment solides pour faire face au coût budgétaire du vieillissement de la population. Il prend note de l'intention des autorités danoises de réduire le taux des prélèvements obligatoires d'ici à 2010 et estime que cet objectif peut être atteint sans pour autant menacer la viabilité des finances publiques. Il observe toutefois que le taux des prélèvements obligatoires au Danemark restera encore élevé par rapport aux autres pays industrialisés et que des réductions supplémentaires pourraient donc être envisagées. - ROYAUME-UNI : dans son avis adopté à la majorité qualifiée (l'Espagne, la Belgique et le Danemark ayant voté contre), le Conseil considère que les politiques économiques envisagées dans le programme de stabilité couvrant la période 2001/02-2007/08 sont partiellement compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques pour 2002. Les critères de convergence relatifs à l'inflation et aux taux d'intérêt à long terme sont remplis assez aisément, et le programme prévoit que l'objectif concernant l'inflation continuera d'être atteint pendant toute la durée du programme. Le Royaume-Uni est toutefois invité à poursuive ses politiques axées sur la stabilité afin de garantir la stabilité du taux de change. Le Conseil note que le ratio d'endettement brut du Royaume-Uni devrait pour sa part rester relativement faible, autour de 39% du PIB en 2003-2004 et pendant les années suivantes. Le Conseil observe que le déficit relativement élevé (2,2% du PIB) prévu pour 2003-2004 se fonde sur des hypothèses decroissance du PIB (2,5 % en 2003 et 3 % en 2004), lesquelles paraissent désormais optimistes compte tenu du climat général d'incertitude. De telles prévisions budgétaires pourraient de ce fait amener le déficit à un niveau susceptible de dépasser la valeur de référence de 3% du PIB et seraient donc incompatibles avec les exigences du Pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil estime que, compte tenu des politiques actuelles, le Royaume-Uni paraît bien placé pour faire face aux coûts budgétaires résultant du vieillissement de la population. Cependant, il note que la viabilité du système des retraites dépend dans une large mesure des résultats des régimes privés: dans ces conditions, il estime qu'un déficit budgétaire à moyen terme limité aiderait à prévenir tout risque de déséquilibre budgétaire lié au vieillissement de la population. La Commission a demandé que la déclaration suivante soit inscrite au procès-verbal du Conseil: Étant donné que les projections présentées par le Royaume-Uni laissent entrevoir un ratio d'endettement brut des administrations publiques stable et peu élevé à partir de 2003-2004 et que, sur la base des politiques actuelles, le vieillissement de la population ne devrait avoir qu'un impact limité, la Commission estime que les autorités du Royaume-Uni pourraient être autorisées à s'écarter légèrement de l'exigence d'une position budgétaire en équilibre, mais qu'elles devraient veiller à ce que le plafond de 3 % du PIB pour le déficit ne soit dépassé pendant aucune des années couvertes par le programme. �