Les progrès de l'Union européenne. Rapport 1994

OBJECTIF : Rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union européenne. CONTENU : le rapport souligne que l'année 1994 a été une année charnière au cours de laquelle le Conseil a tenté à la fois de concrétiser le passage de la Communauté à l'Union, de consolider l'acquis et de préparer les échéances qui attendent la construction européenne dans les dix ans à venir. En ce qui concerne la mise en oeuvre du TUE, le Conseil s'est attaché à appliquer les nouvelles dispositions destinées à renforcer la légitimité démocratique de l'Union, qu'il s'agisse de la procédure de codécision, du principe de subsidiarité ou enfin de la citoyenneté dans ses différentes dimensions politiques et culturelles. La même volonté s'est manifestée sur le chapitre de la politique extérieure avec la mise en place progressive de la PESC et le développement de l'activité concrète sur le terrain grâce à l'adoption de plusieurs actions ou positions communes sur des sujets importants pour la paix et la stabilité. Les mêmes efforts ont été entrepris en ce qui concerne la mise en oeuvre du "pilier trois" (Justice et affaires intérieures) avec des résultats encore inégaux. A côté des aspects institutionnels et politiques, le Conseil a poursuivi le développement des politiques communautaires avec comme priorité la réalisation du programme sur la croissance, la compétitivité et l'emploi arrêté à Bruxelles fin 1993. La stratégie contenue dans ce programme a été prolongée par les Conseils de Corfou et d'Essen dans trois domaines d'action privilégiés : la réforme des systèmes d'emploi, le démarrage effectif des réseaux transeuropéens et la maîtrise de la Société de l'information. Parallèlement, le Conseil a veillé au bon fonctionnemment du marché intérieur dont il a étendu les principes à de nouveaux secteurs comme l'énergie ou les télécommunications et il a poursuivi l'effort d'ajustement des politiques sectorielles. Enfin, le Conseil s'est préparé à aborder les nouvelles étapes de la construction européenne que représentent l'arrivée au 1er janvier 1995 de trois nouveaux Etats membres, l'élargissement aux PECO ainsi qu'à Chypre et à Malte et la CIG de 1996 sur la révision des traités. S'agissant plus particulièrement des relations avec le Parlement européen, le Conseil note que l'introduction de la procédure de codécision a impliqué la création de nouvelles structures de dialogue interinstitutionnel qui ont conduit à l'adoption d'un certain nombre de textes en vue d'une meilleure collaboration et d'une rationnalisation des relations PE/Conseil/Commission : "modus vivendi" entre les trois institutions concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure de codécision; décision portant modalités du droit d'enquête du PE; accord interinstitutionnel relatif à une méthode de travail accélérée en matière de codification officielle des textes législatifs. Le Conseil a enrichi les contacts avec le PE par sa participation aux sessions plénières ainsi qu'aux réunions des commissions et a répondu au souhait du PE d'être pleinement et rapidement informé à l'occasion d'évènements majeurs de la vie communautaire, y compris dans le cadre de la PESC et du "pilier trois". Enfin, le Conseil a précisé que deux représentants du PE participeraient aux travaux du groupe de réflexion chargé de préparer la CIG de 1996. �