Lutte contre la criminalité organisée: dépistage, saisie, confiscation des produits du crime

OBJECTIF : établir une action commune visant à renforcer la coopération entre les Etats membres dans le domaine de la confiscation des produits du crime dans le cadre du programme d'action européen de lutte contre la criminalité organisée (voir COS0548). CONTENU : En vue d'améliorer la coordination entre services répressifs des Etats membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, le présent projet d'action commune vise à renforcer la coopération dans le domaine de l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et produits du crime. Partant du principe où les activités criminelles peuvent être mises en échec par la confiscation des avoirs des organisations criminelles, le projet met en place un systéme d'échange d'informations via l'établissement de points de contacts nationaux auprès desquels les autorités compétentes des Etats membres peuvent obtenir des conseils et des aides en matière de confiscation des produits du crime. Ces points de contacts sont indiqués dans des guides appropriés qui sont diffusés auprès d'EUROPOL et du réseau judiciaire européen. Ces derniers évaluent ces guides et font toute proposition opportune en vue d'améliorer la coopération dans ce domaine. Outre l'amélioration de l'information, le projet établit le principe selon lequel les Etats membres accordent la même priorité aux demandes présentées par les autres Etats membres dans le domaine de la confiscation des avoirs que s'il s'agissait d'une procédure nationale. Les contacts entre enquêteurs, juges d'instruction et procureurs sont également encouragés, si cela n'est pas contraire à la législation nationale. Des dispositions sont également prévues en vue de garantir que les demandes d'entraide judiciaire ne sont présentées que lorsque cela s'avère nécessaire. En cas d'urgence dûment justifiée, les demandes d'entraide seront présentées aux autres Etats membres qui devront les prendre en considération et y répondre de manière appropriée. Dans la plupart des cas, les Etats membres favoriseront le recours à des modalités de coopération existantes. Des dispositions sont également prévues en vue de minimiser les risques de disparition des avoirs des organisations criminelles.�