Modification du Règlement financier: séparation de l'audit interne du contrôle financier ex-ante

OBJECTIF: modifier le règlement financier du 21/12/1977 en ce qui concerne la séparation de la fonction d'audit interne et de la fonction de contrôle financier ex-ante. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement (CE, CECA, Euratom) 762/2001 du Conseil. CONTENU: dans l'attente de la refonte du règlement financier, le règlement vise la séparation de la fonction d'audit interne des autres fonctions attribuées au contrôleur financier. Cette séparation aura pour conséquence que le contrôleur financier continuera à exercer ses fonctions actuelles, y compris le contrôle financier ex ante, à l'exception de la fonction d'audit interne qui sera assurée par un auditeur interne indépendant du contrôleur financier. Afin d'accroître la transparence des opérations d'exécution budgétaire, le contrôleur financier et l'auditeur interne de chaque institution devront établir un rapport annuel d'activité illustrant les principaux enseignements de l'exercice clos. ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/04/2001.�