Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (abrog. règlement (CEE) n° 218/92)

Le Conseil a changé la base juridique des propositions de règlement et de directive en les faisant passer de la procédure de codécision, fondée sur l'article 95 du traité CE, à la procédure de consultation, fondée sur l'article 93 du traité CE, pour la proposition de règlement, et sur les articles 93 et 94 du traité CE pour la proposition de directive. Dans ce contexte, le Conseil sollicite la consultation du Parlement européen aux fins de l'adoption définitive des deux propositions.�