Visas: pouvoirs d'éxécution du Conseil pour l'examen des demandes, instrument Vision. Initiative Finlande

OBJECTIF : réserver au Conseil des pouvoirs d'exécution en matière d'examen des demandes de visa. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 789/2001/CE du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes d'asile. CONTENU : Le Conseil décide avec le présent règlement proposé sur initiative finlandaise, de se réserver des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas, vu la sensibilité de la politique des visas dans les États membres. Ces dispositions seront adoptées et mises à jour à l'unanimité, en attendant l'examen des conditions dans lesquelles ces mêmes compétences seraient conférées à la Commission au terme d'une période transitoire de 5 ans, tel que prévu à l'article 67, par.1 du traité. ENTRÉE EN VIGUEUR : 24 avril 2001.�