Décharge 1997: 6ème et 7ème Fonds européens de développement FED

Dans un document parallèle du Conseil portant sur la déclaration d'assurance (DAS) de la Cour des comptes relative aux activités des 6e et 7e FED et concernant la fiabilité et la régularité des comptes et des opérations sous-jacentes pour l'exercice 1997, le Conseil se déclare satisfait des conclusions de la Cour et de sa consécutive déclaration d'assurance, laquelle démontre l'amélioration des comptes des FED. La Cour, pour l'essentiel, estime que les comptes de l'exercice 1997 donnent une image fidèle des recettes et des dépenses des FED et que les opérations sous-jacentes d'engagements et de paiements sont globalement légales et régulières. Toutefois, la Cour fait quelques observations sur la fiabilité de certains comptes des FED, notamment sur certaines avances relatives au financement de bourses d'études ou sur le manque de transparence de certaines avances sur contrats. La Commission a répondu à ces observations et s'est engagée à remédier à ces lacunes. Par ailleurs, la Cour a fait des observations plus graves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour estime, en effet, que le montant des erreurs substantielles affectant les engagements s'élèverait à 15 millions d'euros. Elle note, en outre, des erreurs formelles affectant les engagements pour certaines opérations gérées par la BEI. Dans ce contexte, le Conseil se rallie à la position de la Cour et enjoint la Commission d'entreprendre une évaluation de l'impact des capitaux à risque dans le cadre de la coopération ACP-UE. Il prend note des travaux déjà menés par la Commission, dans ce cadre, ainsi que de sa volonté d'approfondir en 1999, en collaboration avec la BEI, son réexamen des opérations sur capitaux à risque par le biais d'une évaluation générale. Enfin, en ce qui concerne certains paiements, la Cour observe qu'en 1997, la part du STABEX et de l'ajustement structurel a été peu importante provoquant des erreurs substantielles dans les paiements de subventions traditionnelles. Pour la Commission ce type d'erreurs n'a eu aucune incidence financière sur le FED. Pour le Conseil, en revanche, il convient de procéder au réexamen de l'ensemble de la réglementation applicable aux FED et des règles internes afin d'évaluer la pertinence de cette réglementation. Il se félicite de l'intention de la Commission de transmettre prochainement au Conseil une communication sur la simplification de la gestion du FED et souligne la pertinence d'un tel exercice dans la perspective des négociations en cours de vue de la conclusion d'un accord de partenariat ACP-UE à l'expiration en février 2000 de l'actuelle Convention de Lomé. Ce faisant, le Conseil se félicite de l'évaluation globalement positive de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations du FED pour l'exercice 1997.�