Contrôle des frontières: mise en oeuvre, dispositions et modalités. Initiative Portugal

OBJECTIF : réserver au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 790/2001/CE du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières. CONTENU : Le Conseil décide avec le présent règlement proposé sur initiative portugaise, de se réserver des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières. Ces dispositions seront adoptées et mises à jour à l'unanimité, en attendant l'examen des conditions dans lesquelles ces mêmes compétences seraient conférées à la Commission au terme d'une période transitoire de 5 ans, tel que prévu à l'article 67, par.1 du traité. ENTRÉE EN VIGUEUR : 24 avril 2001.�