Heure d'été: 8ème directive

La position commune correspond à la proposition de la Commission. Les dates et les heures auxquelles commence et se termine la période de l'heure d'été sont fixées pour une période de quatre ans. Pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 dans chaque Etat membre, cette période commence à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars et se termine à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche d'octobre. La position commune prévoit que le régime applicable à partir de 2002 est adopté, avant le 01/01/2000, sur proposition de la Commission, présentée avant le 01/01/2000. A noter que la position commune ne reprend aucun des trois amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Ces amendements tendaient à: - modifier la proposition de manière à ne pas rendre obligatoire l'application d'un régime d'heure d'été en tant que tel; - prévoir que la Commission veille à ce que les écarts d'horaire entre les Etats membres limitrophes ne soient jamais supérieurs à une heure. �