Accord EEE: modification du Protocole 31 sur la coopération dans des domaines spécifiques

1994/0919(CNS)
Cette décision du Comité mixte de l'Espace Economique Européen (portant le n°8/94 du 01.06.1994) vise à modifier le protocole 31 de l'Accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. Il s'agit de modifications d'ordre technique visant à déterminer la participation des Etats de l'AELE dans une série de programmes ou actions communautaires portant sur plusieurs secteurs de la politique de l'Union (services d'information, environnement, formation, politique sociale, politique des consommateurs, audiovisuel, échanges et transports). Etant donné que cette décision du Comité mixte EEE complète l'Accord EEE lui-même, le Conseil de l'Union Européenne estime que la décision doit faire l'objet d'une approbation par lui-même après avis du Parlement Européen.�