Produits énergétiquement efficaces: équipements de bureau et de communication, programme d'étiquetage Energy star

La position commune du Conseil incoropore intégralement ou partiellement les 14 amendements présentés par le Parlement européen. Elle introduit toutefois des modifications par rapport à la proposition initiale. Selon la position commune, le règlement devrait se limiter aux équipements de bureau, alors que le champ d'application de la proposition de la Commission couvrait tous les "équipements de communication". De plus, la base juridique adéquate ne devrait pas être l'art. 95 du traité CE, mais plutôt l'art. 175 (1) du traité CE (le programme revêtant un caractère volontaire, il est peu probable que le règlement ait des effets significatifs en matière d'harmonisation). Par ailleurs, la position commune clarifie le rôle des procédures du Bureau Energy Star et le rôle des représentants des États membres, ainsi que les procédures de révision des critères techniques en soulignant que les spécifications techniques à établir doivent être d'un niveau élevé.�