Lutte contre le bruit: réduction des émissions sonores des engins de terrassement (modif. directive 86/662/CEE)

La position commune du Conseil est restée très proche de la proposition présentée par la Commission. Les principales modifications que le Conseil a apportées à la proposition de la Commission concernent: - l'exclusion du champ d'application de la directive des engins de terrassement ayant une puissance installée supérieure à 500 kW; - les niveaux sonores et le début des phases consécutives pour leur mise en oeuvre. Le Conseil a: prolongé la durée de la directive actuelle jusqu'au 29.12.1996 ainsi que celle des attestations délivrées selon ses dispositions jusqu'au 29.12.1997; prévu une prolongation de la deuxième phase d'un an (5 ans au lieu de 4 ans); augmenté d'un décibel les émissions sonores à appliquer pour bouteurs sur roues, chargeuses et chargeuses-pelleteuses au cours des deuxième et troisième phases (à 85 et 86 respectivement). Par ailleurs, le Conseil: a supprimé la référence à la possibilité d'utiliser des instruments économiques; s'est opposé à la suppression de l'article 4 de la directive originale, qui concerne la limitation du niveau de bruit au poste de conduite; a retenu le comité de type IIIb, au lieu du comité consultatif proposé par la Commission. �