Incinération des déchets dangereux: rectification base juridique

La position commune retient quatre amendements du Parlement européen acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée: - une modification précisant les objectifs de la directive: "ou lorsque ce n'est pas réalisable, de réduire dans toute la mesure du possible les effets négatifs"; - l'exclusion du champ d'application de la directive des déchets liquides combustibles, y compris les huiles usagées, "à condition qu'ils répondent à trois critères"; - une modification relative à la conservation des échantillons: ceux-ci doivent être conservés pendant au moins un mois après l'incinération; - une modification introduisant une valeur limite égale à 0,1 ng/m3 pour les émissions de dioxine et furanes à compter du 1.1.1997, la notion de valeur guide étant maintenue avant cette date. Les 14 autres amendements parlementaires acceptés par la Commission n'ont pas été repris dans la position commune, compte tenu des modifications apportées par le Conseil qui vont toutes dans le sens d'une moindre sévérité des prescriptions techniques ou d'une simplification des procédures. D'autre part, le Conseil a introduit les nouveaux éléments suivants: - la base juridique de la directive devient l'article 130S du traité; - les incinérateurs de carcasses d'animaux et les incinérateurs de déchets hospitaliers infectieux, mais non dangereux, sont exclus de son champ d'application; - le seuil inférieur prévu pour les installations de co-incinération (10% de la chaleur produite) a été supprimé, et la formule pour le calcul des valeurs limites applicables à ces installations a été modifiée; - les valeurs limites d'émission ont été modifiées dans le sens d'une moindre sévérité; - le rejet en milieu aquatique des déchets liquides résultant de l'épuration des gaz de combustion a été admis pour toutes les installations, des valeurs limites spécifiques devant être établies par le Conseil dans un délai de deux ans pour ces déchets liquides; - le délai pour l'application de la directive aux installations existantes a été porté à 3 ans et demi; - la disposition relative à la révision des autorisations tous les cinq ans a été supprimée au profit d'une disposition prévoyant la présentation au Conseil de nouvelles valeurs limites d'émission avant le 31.12.2000. - la procédure de comité de type III variante b remplace la procédure de comité de type III variante a; - les dispositions relatives aux rapports sur la mise en oeuvre de la directive ont été modifiées. �