Visas: pouvoirs d'éxécution du Conseil pour l'examen des demandes, instrument Vision. Initiative Finlande

OBJECTIF : apporter des précisions sur les modalités pratiques d'exécution en matière d'examen des demandes de visa. CONTENU : Il est proposé, sur initiative de la République de Finlande, d'adopter certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas. L'objectif est de réserver au Conseil les pouvoirs d'exécution en la matière, vu la sensibilité de la politique des visas dans les États membres et de lui permettre d'adopter et de mettre à jour à l'unanimité ces compétences d'exécution, en attendant d'examiner dans quelles conditions ces compétences pourraient être conférées à la Commission au terme d'une période transitoire de 5 ans, tel que prévu à l'article 67, par.1 du traité.�