Coton: régime d'aide instauré par le protocole 4 de l'acte d'adhésion de la Grèce, 6ème adaptation

1999/0201(CNS)
OBJECTIF: adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1050/2001/CE du Conseil. CONTENU : un accord s'est dégagé au sein du Conseil en ce qui concerne le règlement portant adaptation du régime d'aide pour le coton à la suite de l'adhésion de la Grèce ainsi que le règlement relatif à l'aide à la production de coton, sur la base d'une augmentation de 2% de la réduction de 50% du prix d'objectif pour chaque tranche de 20 000 tonnes dépassant les 1 500 000 tonnes de production communautaire.�