Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

La position commune du Conseil suit, dans de nombreux cas, la position de la Commission telle qu'exprimée dans sa proposition modifiée. Les changements apportés par le Conseil à la proposition de la Commission ainsi que son attitude à l'égard des amendements du Parlement sont motivés par les préoccupations suivantes : - assurer la cohérence avec d'autres dispositions communautaires telles que les directives relatives à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (par exemple concernant la procédure applicable pour le Comité); - préciser la portée de certaines dispositions (par exemple en étendant le partage de la charge du service universel aux organismes fournissant des services de téléphonie vocale accessibles au public); - simplifier la directive en introduisant plus souplesse dans les dispositions envisagées. Le Conseil a ainsi introduit de nouvelles dispositions dans sa position commune. Il s'agit essentiellement des points suivants: - Définitions : reformulation des définitions relatives à l'interconnexion et aux services de télécommunications; - Droits et obligations d'interconnexion : les organismes considérés comme puissants sur le marché doivent répondre à toutes les demandes raisonnables de connexion au réseau; - Définition de l'organisme puissant sur le marché : le concept d'organisme puissant sur le marché est défini dans un article et non dans un considérant; - Service universel : inclusion des organismes fournissant des services de téléphonie vocale accessibles au public parmi les contributeurs possibles à la charge des obligations du service universel; - Principes de tarification de l'interconnexion et système de comptabilisation des coûts : les principes de transparence et de l'orientation en fonction des coûts sont étendus aux organismes fournisseurs de réseaux et services publics de téléphonie mobile qui sont puissants sur le marché. Il est également permis de fixer plusieurs tarifs, modalités et conditions différentsd'interconnexion pour diverses catégories d'organismes; - Séparation comptable et comptes financiers : les Etats membres peuvent imposer une séparation structurelle, pour leurs activités de télécommunications, aux organismes qui par ailleurs possèdent des droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture d'autres services dans d'autres secteurs; - Exigences essentielles : suppression de la référence aux conditions particulières en matière de dédommagement; - Normes techniques : suppression de la référence aux spécifications largement admises dans le monde industriel et élaborées par des organismes industriels internationaux; - Publication et accès aux informations : des informations à jour doivent être mises gratuitement à la disposition des parties intéressés, à leur demande; - Comitologie : choix d'une procédure de Comité réglementaire de type IIIA, pour l'adptation au progrès technique des annexes IV, V et VII, afin d'être en cohérence avec les autres directives ONP; - Examen de la mise en oeuvre de la directive : l'examen portera plus particulièrement sur les dispositions de la directive concernant le service universel et la date du 01/01/2003 concernant l'introduction du service de la portabilité du numéro dans les grands centres de population; - Réseau téléphonique public fixe : la définition du service téléphonique public fixe a été étendue à la fourniture de compléments de service spéciaux pour des besoins sociaux particuliers. Il faut noter que la position commune n'a pas repris les amendements du Parlement européen qui portaient notamment sur les aspects suivants : - la portabilité des numéros de téléphone; - l'accent mis sur la nécessité de protéger l'environnement; - l'examen de la possibilité d'instituer une autorité réglementaire européenne dans le domaine des télécommunications, dans le cadre de la révision de la directive en 1999. �