Libre circulation des personnes: visa national de long séjour. Initiative France

OBJECTIF : établir un nouveau règlement sur la libre circulation des ressortissants de pays tiers avec un visa de long séjour. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1091/2001/CE du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour. CONTENU : L'initiative française, s'inscrit dans le prolongement de l'acquis Schengen et de son intégration dans le giron communautaire. Il vise, pour l'essentiel, à reconnaître un visa de long séjour (à savoir d'une durée de validité de plus de 3 mois) délivré par un État membre comme un visa de court séjour par les autres États membres le temps que la personne concernée obtienne son titre de séjour définitif dans cet État. En effet, il peut exister un certain délai entre le moment où une personne, titulaire d'un visa national de long séjour délivré par un État membre, arrive sur le territoire de cet État et le moment où elle reçoit un titre de séjour lui permettant de circuler librement sur le territoire des autres États membres. C'est pourquoi, le règlement indique que ce visa, qui ne permet actuellement qu'un seul transit par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État ayant délivré le visa, ait valeur concomitante de visa uniforme de court séjour, sous réserve que le requérant satisfasse aux conditions d'entrée et de séjour prévues par la convention Schengen. Cette mesure constitue un premier pas tangible vers l'harmonisation des conditions de délivrance des visas nationaux de long séjour. ENTRÉE EN VIGUEUR : 07.06.2001.�