Agenda 2000: Pays PECO candidats, aide de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural SAPARD

Faisant écho aux résultats du Sommet de Berlin (23.03.1999) et à l'accord global obtenu par les Quinze sur l'Agenda 2000, le présent texte constitue la version consolidée par le Conseil portant sur l'instrument agricole de pré-adhésion pour la période 2000-2006. Parmi les modifications majeures apportées par le Conseil, on notera tout particulièrement le fait que les aides sont strictement liées aux conditions prévues par les Partenariats pour l'adhésion des pays concernés et qu'une priorité particulière est accordée à la protection des consommateurs, dans le cadre des actions éligibles. Par ailleurs, le Conseil apporte quelques modifications à la programmation des actions en insistant sur la transparence des flux financiers transférés dans les États bénéficiaires. Il demande, en outre, que les plans de programmation des pays concernés accordent une attention particulière à l'amélioration des marchés, aux normes de qualité et aux normes sanitiaires ainsi qu'aux actions visant à créer de nouveaux emplois dans les zones rurales. Il insiste également pour que les mesures financées soient conformes aux objectifs de la PAC, notamment les organisations communes de marché et aux objectifs des Fonds structurels de la Communauté, pour autant que ces mesures ne provoquent pas de perturbation sur le marché national des pays concernés. Le Conseil fixe le taux maximal de la contribution communautaire au niveau initialement prévu par la Commission : 75% maximum des dépenses publiques éligibles. Enfin, le Conseil apporte des précisions aux mesures de redistribution des aides lorsqu'un État bénéficiaire perd son droit, du fait de son adhésion, à bénéficier de ce Fonds. A noter que le Sommet de Berlin a fixé (à titre indicatif) à 520 millions d'euros par an le montant de l'aide agricole pré-adhésion de 2000 à 2006.�